TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATION
DES SERVICES DE MONTECHNICIEN.COM
(offert par Sommex Communications inc.)
(Support en ligne)
La présente entente établit les termes et conditions d’ordre juridique applicables entre vous («Client(s)» ou «vous») et Sommex Communication Inc. («SOMMEX» ou «nous») à l’égard de l’utilisation des services offerts par MonTechnicien.com (les «Services»).
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS ET LES ACCEPTER pour pouvoir bénéficier des services de MonTechnicien.com.
1. Les services offerts
Les Services de MonTechnicien.com accessibles via l’accès à distance et l’interface de chat et comprennent, sans s’y limiter, les services suivants :
Les Services sont offerts par les employés de SOMMEX, ses représentants ou sous-contractants autorisés. Lorsque les Services sont rendus par tout autre représentant ou sous-contractant dûment autorisé par SOMMEX, les modalités prévues à la présente entente s’appliquent comme si le Client faisait directement affaires avec SOMMEX. Le fait que le Client soit invité à communiquer directement avec le représentant ou sous-traitant ne change rien à l’application des présentes.
2. L’accès aux Services et leurs coûts
Le Client contacte d’abord SOMMEX afin de valider si le technicien est en mesure de le supporter et possiblement résoudre son problème. Si le technicien confirme qu’il est en mesure de supporter le Client, ce dernier accepte les frais minimum et le tarif horaire indiqué sur le site Web. Dans le cas d’un paiement en ligne (par Paypal ou par carte de crédit) le Client doit pré-autoriser la somme de 39,95$ avant le début des travaux. Selon la durée de l’intervention du Technicien, la balance de la transaction (positive ou négative) sera apportée au compte du Client par la suite. Dans le cas d’un paiement par téléphone, le Client devra fournir les informations nécessaires pour que le paiement soit effectué par carte de crédit. Dans ce cas-ci, la transaction sera effectuée seulement après l’intervention du technicien. Les demandes de Services peuvent être faites en ligne via le site Web http://www.Montechnicien.com, du lundi au vendredi, entre 10h00 et 18h00, et seront exécutés selon l’achalandage, dans les meilleurs délais possibles suivant la demande du Client ou dans tout autre délai communiqué au Client.
Lorsque le Client a acheté une banque d’heures et que les travaux demandés dépassent de plus de dix (10) heures le solde d’heures en banque, SOMMEX s’engage à contacter le Client pour qu’il choisisse entre renouveler sa banque d’heure ou accepter de payer les heures excédentaires. Le cas échéant, tout travail exécuté en excédent de la banque d’heures prépayée par le Client, sera facturé au Tarif régulier en vigueur au moment des travaux. Dans le cas où les travaux nécessitent moins de dix (10) d’heures de plus que le solde d’heures en banque, SOMMEX n’est pas tenue d’aviser le Client avant l’exécution des travaux et le Client s’engage alors à couvrir les frais, soit en renouvelant sa banque soit en payant les heures excédentaires au Tarif régulier.
3. Limitation de responsabilité
SOMMEX s’engage à agir au meilleur de ses habiletés, en conformité avec les règles de l’art dans l’exécution de ses Services. Cependant, dans les limites permises par la loi, SOMMEX n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance technique ou aux résultats découlant de l’exécution de ses Services et n’offre aucune garantie de qualité marchande. Dans les limites permises par la loi, SOMMEX ne pourra en aucun cas être tenue responsable en relation avec tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le site web ou tout autre dispositif, système, programme ou objet visé par les Services, incluant tout dommage associé à la perte de profits, la perte d’opportunités, l’interruption des affaires ou la perte de données. À tout événement, la responsabilité de SOMMEX ne pourra, sous aucune considération, excéder le coût payé pour les Services.
4. Politique de confidentialité
SOMMEX recueille des Renseignements lors de votre inscription comme Client. Plus particulièrement, elle recueille vos noms, adresse courriel, adresse postale et numéros de téléphone. Dans le cadre du paiement en ligne du Service MonTechnicien.com, certains renseignements sensibles sont requis (nom, adresse, courriel, numéro de carte de crédit, etc.). Afin d’en assurer la protection, vos Renseignements et informations de crédit sont cryptés selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) standardisé par l'industrie, avant d'être transmis sur Internet.
SOMMEX pourra utiliser les services d’une tierce partie pour prendre en charge le processus de paiement du Service MonTechnicien.com. Cet intermédiaire détient l’autorisation de conserver les données des transactions effectuées par nos Clients par l'entremise du Site, et ce, dans le seul but d'assurer un processus de paiement sécurisé et l'archivage des preuves de transaction aux fins de la protection et du suivi efficaces des Clients du Service MonTechnicien.com.
Soyez rassurés qu’en aucun cas SOMMEX ne vendra, ne donnera ni n’échangera vos Renseignements à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement. De plus, SOMMEX et ses Clients s'engagent à ne pas louer, vendre ou partager leurs listes de Clients ou de Destinataires à des tierces parties sans le consentement des Clients.
5. Juridiction applicable
La présente entente est régie par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du Québec, Canada, auront juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes.